Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-3728 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Mathieu Lefèvre EPR· Séance publique· déposé le 26 octobre 2024· sort le 8 novembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 3630
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.