Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-1178 Retiré
M. Vincent Rolland DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2024· sort le 26 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 du projet de loi de finances décale de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2023 et prévoit une suppression totale en 2030. C’est une nouvelle rupture de l’engagement des pouvoirs publics de supprimer la CVAE qui aurait dû l’être initialement en 2023. Le maintien de cet impôt de production nuit à l’amélioration des marges des entreprises et donc à leur capacité à investir dans leur développement et dans les transitions numériques et écologiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.