Régulariser les travailleurs sans-papiers · Régulariser les travailleurs sans-papiers
Amendement n° CL15 Retiré
M. Paul Christophle SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2026· sort le 9 novembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette carte »
les mots :
« la carte de séjour délivrée en application du présent article ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prendre en compte l'élargissement possible du texte à la carte "entrepreneur/profession libérale" proposé par les amendements CL12 et CL13
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.