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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL292 Rejeté

M. Bernard Chaumeil RNet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 octobre 2026· sort le 2 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à minorer de 196 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 Immigration et Asile. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2026, représentant plus de 196 M€ supplémentaires. Dans un contexte de crise migratoire et de dégradation persistante des finances publiques, une telle augmentation des engagements budgétaires consacrés à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile ne saurait être considérée comme une priorité. Alors que de nombreux Français peinent déjà à se loger, il est incompréhensible que l'État augmente de près de 200 millions d'euros ses engagements en faveur des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile. Conformément à l'objectif de maîtrise de la dépense publique porté par le contre-budget 2027 du Rassemblement National il n'appartient pas aux contribuables français de financer cette augmentation des crédits

Cosignataires

Sophie Blanc, Monique Griseti, Jordan Guitton, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.