Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL624 Tombé
M. Jordan Guitton RNet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 500 euros »
le montant :
« 1 800 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 500 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 1 000 euros »
le montant :
« 3 000 euros ».
Exposé sommaire
Il faut augmenter les montants de l’amende forfaitaire. Les individus qui troublent ces manifestations et mettent en danger chevaux et spectateurs doivent être sévèrement punis.
Cosignataires
Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.