Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL37 Adopté
Mme Laure Miller EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.