Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL35 Adopté
Mme Laure Miller EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« expérience »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs.
Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.