Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL5 Tombé
M. Michel Guiniot RNet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.
Cosignataires
Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.