Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL4 Rejeté
M. Michel Guiniot RNet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.
L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.
Cosignataires
Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.