Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL411 Tombé
Mme Laure Miller EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2026· sort le 9 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce magistrat »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.