Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL399 Adopté
Mme Laure Miller EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 59
Dispositif
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« ses échanges »
les mots :
« son entretien préalable ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.