Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL39 Retiré
M. Michel Guiniot RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juin 2026· sort le 9 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 33
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.