Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Amendement n° CL15 Tombé
M. Thomas Lam HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 mars 2026· sort le 30 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 »
les mots :
« centrales d’achat ».
Exposé sommaire
Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.