Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL413 Adopté
M. Éric Pauget DRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« alors ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à qui ils en »
les mots :
« . Ils ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« à celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.