Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL332 Sans sort
M. Laurent Lhardit SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
TITRE IV
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.