Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL1 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDRet 19 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mars 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Franck Allisio, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Bernard Chaix, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Florence Goulet, Alexis Jolly, Bartolomé Lenoir, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Thierry Perez, Emmanuel Taché, Gérault Verny
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.