Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL52 Tombé
M. Sébastien Huyghe EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, le beau-parent a le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
En premier lieu, le présent amendement supprime la révocation de plein droit de la déclaration en cas de décès du conjoint ou partenaire de l’enfant. Il parait en effet conforme à l’intérêt de l’enfant que la déclaration puisse continuer de produire ses effets dans une telle hypothèse, notamment pour maintenir l’obligation d’entretien subsidiaire à la charge du beau-parent.
En second lieu, il instaure un droit au maintien des relations personnels du beau-parent en cas de séparation de ce dernier avec le conjoint ou partenaire parent de l'enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.