Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL37 Tombé
M. Sébastien Huyghe EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« reconnaissance »
le mot :
« déclaration ».
Exposé sommaire
L’emploi du terme de « reconnaissance », qui évoque la reconnaissance de maternité ou de paternité, ne parait pas adapté, dès lors que la déclaration ne crée aucun lien de filiation.
Pour éviter toute confusion, il est donc proposé de faire référence à l’auteur de la « déclaration ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.