Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL33 Tombé
Mme Élisabeth de Maistre DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Exposé sommaire
Cet ajout clarifie la hiérarchie des responsabilités et évite toute ambiguïté juridique. Il réaffirme la primauté des parents biologiques ou adoptifs dans l’obligation alimentaire, tout en encadrant le rôle du beau-parent dans un cadre subsidiaire et complémentaire
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.