Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL30 Tombé
Mme Élisabeth de Maistre DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
La création d’un lien de beau-parentalité ouvrant droit à un abattement fiscal de 100 000 € exige une stabilité familiale démontrée. Une durée de deux ans, bien que symbolique, ne garantit pas la pérennité du projet familial. En droit successoral et patrimonial, la durée est souvent un gage de légitimité (ex. : durée minimale pour bénéficier de certains avantages fiscaux entre concubins). Porter cette condition à cinq ans renforce la proportionnalité entre la durée du lien et les effets juridiques accordés, évitant ainsi les déclarations opportunistes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.