Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale · Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Amendement n° CL4 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Antoine Léaument LFI-NFP· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« au cours des six mois précédant le scrutin ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réserve la possibilité de réinscription dérogatoire sur les listes électorales en dehors du délai de droit commun prévu à l'article L. 17 aux électeurs ayant fait l'objet d'une radiation dans les six mois précédant le scrutin. Cette rédaction permet ainsi de conserver une souplesse d'application de cette mesure tout en évitant certains effets de bord possibles (réinscription tardive d'un électeur pourtant radié depuis plusieurs années par exemple).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.