Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° CL59 Adopté
Mme Annie Vidal EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa du même article 494‑6, les mots : « selon les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « emportant les effets prévus » » ; ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est faite « selon les conditions prévues à l’article 444 ».
Or, l’article 444 ne prévoit pas des conditions mais des effets à l’inscription de la mesure de protection en marge de l’acte de naissance.
La clarification du texte permettrait d’éviter des difficultés d’application.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.