Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° CL58 Adopté
Mme Annie Vidal EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du même article 494‑6, après la référence : « 431 », sont insérés les mots : « et à l’article 494‑4 » ; ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d'habilitation sont toujours d’actualité au moment du renouvellement, ce qui n’est pas le cas actuellement au vu de la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 494-6 du code civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.