Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CL345 Rejeté
M. Romain Baubry RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à redéployer les crédits alloués l’hébergement et la restauration des détenus au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.
En effet, l’hébergement et la restauration des détenus représentent un coût particulièrement important en raison de l’introduction de 50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité dont des produits bio.
Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 12,6 millions d’euros pour l’action n° 01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.