Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CL324 Rejeté
M. Romain Baubry RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'accroître d'1 million d'euros le titre 2 de l'action n° 01 afin de permettre la création d'une "prime au secret" destinée aux agents pénitentiaires affectés au sein du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP).
Afin de financer la mise en place de cette prime, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative ». Cette prime a vocation à rendre la filière du renseignement plus attractive, notamment au regard des exigences particulières des missions du SNRP. Ce geste de reconnaissance s’inscrit dans une logique de hiérarchisation des priorités budgétaires, au sein de laquelle la sécurité doit prévaloir sur l’activité normative.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant d'un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.