Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° CL56 Adopté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOSet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mars 2025· sort le 26 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur.
Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l’infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.