Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale · Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Amendement n° CL34 Retiré
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑2. – Les personnes responsables de la gestion ou de la direction d’associations ou de groupements et qui ont directement participé à l’organisation d’actes perturbateurs, peuvent également être condamnées à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une amende comprise entre 10 000 à 45 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des peines de prison et des amendes, ce qui les dissuadera de la récidive. Cela vise à décourager la création de structures ayant pour objectif de perturber l'ordre public, tout en assurant une réponse proportionnée aux risques que représentent ces associations pour les activités légales et autorisées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.