Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Amendement n° CL29 Retiré
M. Pierre Meurin RNet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de conduire peut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dans le délai de soixante-douze heures prévu.
Il importe en conséquence de préciser que, dans cette hypothèse, l'examen médical pourra être réalisé dans un délai raisonnable.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, René Lioret, Aurélien Lopez-Liguori, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.