Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL481 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.