Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL138 Tombé
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
1° A L’article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;
b) Au III, après le mot : « maire », sont insérés les mots :« et des adjoints au maire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.