Amendement n° II-CF2650 Adopté

Le présent amendement vise à doter la police nationale des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, à commencer par la Guadeloupe, des véhicules, des protections et des locaux nécessaires face à la hausse des violences armées. Le 12 octobre 2026, deux militaires de l’antenne du GIGN ont été grièvement blessés par balles aux Abymes, et des policiers ont été visés par des tirs à Pointe-à-Pitre. Les syndicats de police demandent des renforts opérationnels, des véhicules adaptés et des protections balistiques. Selon un rapport du ministère de l’intérieur rendu public en avril 2026, 36 des 191 véhicules de la police nationale en Guadeloupe étaient immobilisés, et plusieurs locaux, dont le commissariat de Capesterre-Belle-Eau et ceux de la police aux frontières, ne respectaient pas les normes parasismiques. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 1,4 % les autorisations d’engagement du programme 176 « Police nationale » par rapport à la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, sans qu’aucune priorité ultramarine ne soit affichée. L’amendement majore de 4 M€ en AE et en CP les crédits hors titre 2 du programme 176. Ils financent : le remplacement des véhicules immobilisés ; l’acquisition de protections balistiques ; la mise aux normes parasismiques des locaux de police en Guadeloupe. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 161, mais à inciter le Gouvernement à doter les forces de police ultramarines de moyens à la hauteur des menaces auxquelles elles font face.