Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2258 Rejeté
M. Michel Guiniot RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 600 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond aux bonifications du prêt de l'Agence Française de Développement accordé au Fonds International de Développement Agricole (FIDA-11). La France a accordé un prêt à taux zéro de 50 millions d'euros par le biais de l'AFD. Le PLF indique que le coût budgétaire de ce prêt à taux zéro supporté par l'AFD est de 14,3 millions sur 40 ans. Il semble inopportun de bonifier les intérêts d'un prêt à taux zéro, au bénéfice de l'AFD.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.