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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1482 Non soutenu

Mme Delphine Lingemann DEMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 74

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas appliquer en 2027 deux revalorisations prévues par la loi : la révision annuelle du barème des aides personnelles au logement et la revalorisation du montant forfaitaire et de la bonification principale de la prime d’activité. Ces mesures fragiliseraient encore un peu plus les jeunes, les familles monoparentales et les travailleurs aux revenus modestes, et accroîtrait le risque d’impayés. La faculté laissée au Gouvernement de rétablir ces revalorisations par décret n’offre aucune garantie. Le présent amendement supprime donc cet article. Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Cosignataires

Sandrine Josso

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.