Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF671 Rejeté
M. Matthias Renault RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeur d’asile, soit 13,2 millions d’euros sur les 263,7 millions d’euros prévus pour 2027 (y compris les bénéficiaires de la protection temporaire), et de 30 % les crédits d’hébergement des demandeurs d’asile, soit 343,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 280,1 millions d’euros en crédits de paiement sur les 1 145,5 millions d’euros et 933,8 millions d’euros inscrits, ces derniers étant en hausse de 26 % en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances pour 2026 du fait de la conclusion de nouveaux marchés pluriannuels d’hébergement.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 356 835 000 euros en autorisations d’engagement et de 293 325 000 euros en crédits de paiement l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.