Amendement n° II-CF670 Rejeté

Amendement d’appel. Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une réforme de la politique de l’asile évaluée à 900 millions d’euros d’économies. Le présent amendement en est la traduction sur l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », dotée pour 2027 de 1 526,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 315,0 millions d’euros en crédits de paiement. La France a enregistré 151 665 demandes d’asile en 2025 (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026), pour un taux d’accord de 52 %, et le projet annuel de performances table sur 108 120 demandes introduites en guichet unique en 2027, en hausse de 3 %. Le dispositif national d’accueil compte 113 555 places d’hébergement, financées à hauteur de 1 145,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 933,8 millions d’euros en crédits de paiement ; l’allocation pour demandeur d’asile, versée à 65 944 personnes en moyenne chaque mois pour un montant moyen de 212 euros, mobilise 225,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 38,2 millions d’euros pour les bénéficiaires de la protection temporaire. Près de la moitié des demandeurs sont finalement déboutés, mais ont été hébergés et indemnisés pendant toute la durée d’une procédure dont le délai moyen devant la Cour nationale du droit d’asile reste de 5,5 mois, sans compter l’instruction par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le Rassemblement National entend rompre avec cette logique d’accueil inconditionnel qui fait de la demande d’asile la première voie d’immigration irrégulière. Sa réforme repose sur l’examen des demandes dans les pays de départ ou à la frontière, dans des centres fermés, sur la suppression de l’allocation en numéraire au profit d’une prise en charge en nature limitée aux besoins essentiels, sur l’application effective des transferts prévus par le droit européen et sur l’éloignement systématique des déboutés. Elle permet de réduire fortement le parc d’hébergement et la dépense d’allocation, tout en garantissant l’asile à ceux qui y ont réellement droit. Le présent amendement minore en conséquence de 900 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile » : il supprime l’allocation pour demandeur d’asile sous sa forme actuelle (263,7 millions d’euros) et réduit de 636,3 millions d’euros les crédits d’hébergement, les crédits restants permettant de financer la prise en charge en nature des demandeurs pendant une procédure accélérée.