Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1061 Rejeté
M. Paul Midy EPRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2026· sort le 8 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 20.
Exposé sommaire
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Déjà prorogée pour l’exercice 2026, sa reconduction pour un troisième exercice consécutif remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu.
Cet amendement vise donc à supprimer cette prorogation afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution exceptionnelle ne devait pas constituer une charge récurrente pour les entreprises concernées. Il convient également de rappeler que les entreprises sont déjà lourdement imposées en France, et que le maintien de conditions fiscales stables et raisonnables constitue un facteur déterminant pour l’attractivité et la compétitivité de notre modèle économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.