Amendement n° I-CF539 Rejeté

I. – Après l’article 151  septies du code général des impôts, il est inséré un article 151  septies AA ainsi rédigé : «  Art. 151  septies AA . – Le taux de l’exonération partielle prévue au 2° du II de l’article 151  septies est majoré de dix points, dans la limite de 100 %, lorsque la transmission de l’exploitation s’accompagne d’un engagement du repreneur, formalisé auprès de l’autorité administrative compétente et portant sur une durée minimale de cinq ans, de convertir tout ou partie du foncier transmis vers des productions végétales destinées à l’alimentation humaine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine. L’article 151  septies du code général des impôts exonère, sous conditions de recettes, les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une exploitation agricole, notamment au moment du départ à la retraite. Le cédant, à la différence d’un exploitant contraint à une cessation économique anticipée, se trouve généralement en position de choisir le moment de la transmission et, dans une certaine mesure, son repreneur. Cet amendement propose d’utiliser ce levier fiscal, déjà mobilisé par le cédant volontaire, pour encourager les transmissions vers des systèmes de production plus diversifiés et davantage tournés vers les productions végétales, en cohérence avec l’enjeu de souveraineté protéique et de réduction de la dépendance aux importations de protéines végétales rappelé par la stratégie nationale en la matière. La majoration proposée n’entraîne pas de charge nouvelle disproportionnée dans la mesure où elle porte sur un dispositif d’exonération déjà existant et cible un nombre limité de transmissions. Cet amendement est issu d’un travail avec l’association Convergence Animaux Politiques (CAP).