Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° CF14 Adopté
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« En cas d’octroi, l’autorisation »
les mots :
« L’autorisation prévue au I ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.