Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF35 Adopté
M. Matthias Renault RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 janvier 2026· sort le 10 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 65 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale des Français dans le cadre de cette nouvelle « taxe Nahel », introduite par le Sénat. Si la sécurisation de l’indemnisation est un vrai sujet, le Rassemblement national défend le principe du casseur-payeur. Une telle réforme n’ayant pas sa place en loi de finances, il est proposé de supprimer cet article inique pour le contribuable, en attendant un véhicule législatif adapté pour faire en sorte que tous ceux qui commettent des exactions contre le mobilier public payent, quitte à ce qu’ils payent toute leur vie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.