Amendement n° II-CF2647 Non soutenu

Après l’article L. 112‑2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑2‑1.  – Le versement des subventions pour charges de service public aux instituts hospitalo-universitaires est conditionné au respect par ceux-ci d’engagements en matière de transparence et d’intégrité scientifique. « Ce versement est suspendu, dans la limite d’un douzième du montant de la subvention pour charges de service public, en cas de signalement au procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, de faits pénalement répréhensibles commis au sein de l’institut et mettant en cause sa gouvernance. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendent vise les instituts hospitalo-universitaires (IHU), financés par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. En effet, ces établissements, situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires, et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élus mais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanisme de contrôle. Les IHU se trouvent ainsi à l’origine de nombreux scandales de falsification des données de recherche, de manipulation des résultats et de harcèlement moral au sein des équipes. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) de mars 2023 a mis en évidence les graves dysfonctionnements de l’IHU Méditerranée Infection, dirigé jusqu’en 2022 par Didier Raoult. Cet établissement a fait l’objet d’un signalement au procureur de la République de Marseille au titre de l’article 40 du code de procédure pénale par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Ansm). Il est nécessaire que les financements publics s’accompagnent de certaines exigences en matière de transparence, d’éthique scientifique et de rigueur.