Amendement n° II-CF1653 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinquième » le mot : « tiers ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. V. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.

Cet amendement propose d'aménager le DILICO 2 en : - limitant le calendrier de reversement des contributions à trois ans, soit la durée du premier DILICO ; - limitant à 10 % la part des contributions affectées à des fonds de péréquation horizontale, soit le minimum constitutionnel et le pourcentage employé par le premier DILICO.