Amendement n° I-CF1690 Tombé

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « les mots : « insérer les mots :  « , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 ». II. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  «  a) Le 2° est abrogé ; «  b) Le 2°  bis est abrogé ; » III. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :  «  b) Le 8° est abrogé ; «  c) Le 9° est abrogé ; « d ) Le 9°  ter est abrogé ; « e ) Le 9°  quinquies est abrogé ; » IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :  « I bis . – L’article L. 821‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  « 1° Au début, après le mot : « sont », est inséré le mot :« pas » ;  « 2° Les mots : « ni dans le montant des revenus du bénéficiaire soumis à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions des 2° et 2°  bis de l’article 81 du code général des impôts, ni » sont supprimés. »

Le présent amendement tend à assujettir à l’impôt sur le revenu certaines prestations et aides sociales, aujourd’hui exonérées. Dans un contexte budgétaire dégradé, cette nouvelle définition du revenu imposable est de nature à renforcer l’égalité des Français devant l’impôt, à créer des ressources fiscales supplémentaires pour l’État et, pour une partie des prestations et aides visées, à réduire les effets de seuil qui découragent la reprise d’activité.  Seraient désormais soumises à l’impôt sur le revenu les prestations et aides sociales suivantes : – les prestations familiales, telles que les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) mentionnées au 2° de l’article 81 du code général des impôts ;  – les aides personnelles au logement mentionnées au 2°  bis du même article ; – les indemnités temporaires versées aux victimes d’accident du travail mentionnées au 8° du même article ;  – le revenu de solidarité active (RSA), les bourses d’études et les allocations servies au titre de l’aide sociale, mentionnées au 9° du même article ;  – la prestation de compensation du handicap (PCH) et les sommes perçues par les aidants familiaux non-salariés, mentionnées au 9°  ter du même article ;  – la prime d’activité mentionnée au 9°  quinquies du même article.