Amendement n° I-CF1195 Non soutenu

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le1 article 240 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié : a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ; b)  Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration « à la demande », que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.