Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF21 Adopté
M. Laurent Mazaury LIOT· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , et notamment les catégories de biens concernés ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.