Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF9 Non soutenu
M. Daniel Grenon NI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion.
Le présent amendement vise à introduire une clause de précaution afin de protéger les intérêts patrimoniaux de la France et d’éviter toute escalade.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.