Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF5 Non soutenu
M. Daniel Grenon NI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des réserves de change des banques centrales étrangères, ».
Exposé sommaire
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.
Une telle mesure est susceptible de fragiliser la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger, et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France.
Le présent amendement vise à exclure explicitement ces réserves du champ de la saisie afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.