Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° CF30 Adopté
M. Yannick Monnet GDR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Gouvernement fixe, par décret, le ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ».
III. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.