Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF31 Adopté
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 mars 2025· sort le 19 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 27
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mise à disposition »,
le mot :
« divulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.