Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° CF28 Adopté
Mme Eva Sas ECOS· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« les mots ».
À l'alinéa 49, supprimer les mots :
"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.