Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° CF26 Adopté
Mme Eva Sas ECOS· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d’une situation ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.